1Définitions
Éditeur / CODEIPTV : l'entité éditrice du service CODE IPTV, responsable de la commercialisation et de l'exploitation de la plateforme.
Client / Utilisateur : toute personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement au service.
Service : la plateforme de streaming CODE IPTV, ses applications, et l'accès aux contenus associés.
Abonnement : le droit d'accès au Service pour une durée déterminée (3 mois, 6 mois ou 12 mois).
Accès : les identifiants de connexion (nom d'utilisateur et mot de passe) transmis par e-mail au Client.
2Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation et de vente des abonnements au Service CODE IPTV, ainsi que les droits et obligations de chacune des parties dans ce cadre.
3Acceptation des conditions
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. En validant sa commande, le Client reconnaît en avoir pris connaissance et déclare les accepter sans réserve.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. L'Éditeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les modifications s'appliquent aux futures commandes uniquement.
4Description du service
CODE IPTV est un service de streaming donnant accès, via une application unique, à un catalogue de films, séries, chaînes de télévision et contenus sportifs, en haute définition (HD) et ultra haute définition (4K HDR) selon les contenus disponibles.
- L'accès au Service nécessite une connexion internet active et un appareil compatible.
- La qualité de lecture dépend du débit de la connexion du Client et de la disponibilité du contenu en 4K HDR.
- L'Éditeur ne fournit pas la connexion internet ni le matériel (téléviseur, boîtier, etc.).
- Les identifiants sont strictement personnels et incessibles.
5Commandes
Le Client sélectionne la formule de son choix (3 mois, 6 mois ou 12 mois) sur la page Tarifs, remplit le formulaire de commande et procède au paiement.
La commande est ferme et définitive dès validation du paiement. Les Accès sont transmis par e-mail dans un délai maximal de 24 heures, et en général sous 2 minutes.
6Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). L'intégralité du montant est payable à la commande.
- 3 mois : 33,99 € TTC (soit 11,33 € / mois équivalent).
- 6 mois : 44,99 € TTC (soit 7,50 € / mois équivalent).
- 12 mois : 63,99 € TTC (soit 5,33 € / mois équivalent).
Les frais d'activation sont offerts. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard), Apple Pay, Google Pay et PayPal.
L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de paiement frauduleux, de litige de paiement ou de non-respect des présentes CGV.
7Durée et résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée déterminée correspondant à la formule choisie (3, 6 ou 12 mois), sans reconduction automatique. À l'expiration de cette période, l'accès au Service cesse automatiquement, sauf renouvellement explicite par le Client.
Le Client peut, à tout moment, demander la résiliation de son abonnement depuis son espace client ou par e-mail. La résiliation prend effet en fin de période réglée et n'ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà versées, sauf dispositions contraires prévues par la loi.
8Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le Client peut utiliser le formulaire de contact ou envoyer sa demande par e-mail à l'Éditeur.
9Compatibilité des appareils
Le Service est compatible avec les appareils suivants : Apple TV, Android TV, Google TV, Fire TV, Smart TV (Samsung, LG, Sony, Philips), boîtiers Formuler et MAG.
Il appartient au Client de vérifier la compatibilité de son matériel avant toute commande. Une connexion de 8 Mb/s minimum est requise pour la HD, et 25 Mb/s pour la 4K HDR.
10Garanties
L'Éditeur s'engage à fournir un accès au Service dans des conditions techniques optimales et à assurer une disponibilité proche de 99,5 % sur l'année civile, à l'exclusion des interruptions liées à la maintenance, aux opérateurs tiers ou aux cas de force majeure.
En cas de défaillance technique imputable à l'Éditeur affectant durablement l'accès au Service, celui-ci procède, dans les meilleurs délais, à une réparation ou, à défaut, à une prolongation de l'abonnement équivalente à la durée d'indisponibilité subie.
11Responsabilité
L'Éditeur met tout en œuvre pour assurer la qualité et la continuité du Service. Toutefois, sa responsabilité ne peut être engagée en cas de :
- Défaillance de la connexion internet du Client ou d'un opérateur tiers.
- Incompatibilité matérielle ou logicielle non signalée par le Client.
- Indisponibilité temporaire liée à une maintenance ou à un cas de force majeure.
- Utilisation non conforme du Service par le Client.
La responsabilité de l'Éditeur est, en tout état de cause, limitée au montant total versé par le Client au titre de l'abonnement en cause.
12Propriété intellectuelle
Le Service, ses applications, son interface, ses marques et l'ensemble des éléments le composant sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
Les Accès remis au Client sont personnels. Toute revente, location ou mise à disposition à un tiers est strictement interdite et entraîne la résiliation immédiate de l'abonnement, sans remboursement.
13Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et à notre Politique de cookies, dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
14Force majeure
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des inexécutions ou retards dus à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, incluant notamment les pannes de réseau, les défaillances d'opérateurs tiers, les catastrophes naturelles, les actes de piraterie ou les décisions gouvernementales.
15Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d'accord, le Client consommateur au sens du Code de la consommation peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution du litige. Les tribunaux français seront seuls compétents en l'absence de résolution.
16Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter l'Éditeur :
- Par e-mail : support@codeiptv.fr
- Via le formulaire de contact
- Par voie postale à l'adresse indiquée dans les Mentions légales